Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 17 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 17 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2025
Abrogé parArrêté du 14 avril 2025art. 3
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 16 avril 2025
Source : Légifrance