Abrogé17 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 1 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2025
Abrogé parArrêté du 14 avril 2025art. 3
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 16 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.