Abrogé17 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 1 juillet 2017
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2017.
Arrêté du 16 mars 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2025
Abrogé parArrêté du 14 avril 2025art. 3
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 16 avril 2025
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2017.