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Arrêté du 16 mars 2017

modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

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Modification des quotas de pêche en Méditerranée

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2017 modifie les quotas de pêche en Méditerranée pour les navires français, en redistribuant les jours non utilisés et en attribuant des jours spécifiques selon la méthode de pêche.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée) portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Nouveaux règlements de pêche en Méditerranée) portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée pour les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2017,

Arrête :

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Redistribution des jours de pêche non utilisés

Résumé. Les jours de pêche non utilisés sont redistribués entre les sous-quotas selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des quotas d'effort de pêche en Méditerranée

Résumé. Les quotas de pêche pour les navires français en Méditerranée sont modifiés, avec des jours attribués spécifiques selon la méthode de pêche et l'adhésion à une organisation de producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2016Art. Annexe 2 → Version 2Arrêté du 29 juillet 2016Art. Annexe 2 bisArrêté du 29 juillet 2016Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 29 juillet 2016
Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

En vigueur depuis le 20 mars 2017

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2017 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le lundi 20 mars 2017

Arrêté du 16 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3