En vigueur depuis le 19 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur le 14 juin 2017.