Arrêté du 16 mars 2016

Article 13

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parArrêté du 25 septembre 2023art. 1

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 30 septembre 2023

Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.