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Arrêté du 16 mars 2011

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les redevances liées à l'eau

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2011 met à jour les règles sur les redevances pour la pollution de l'eau et la consommation d'eau potable, en précisant leur application à partir de 2011 (et partiellement pour 2010) et en désignant les responsables chargés de son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 (Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés) à R. 213-48-11 (Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux d'eau) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 janvier 2011,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2011 modifie l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe VI
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Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2011 modifie l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe VI
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Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2011 modifie l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe VI
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2011 modifie l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe VI
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Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2011 modifie l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 3 avril 2011

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Application des règles de redevance

Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté s'appliquent aux redevances à partir de l'année 2011, sauf pour trois articles qui concernent aussi l'année 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la redevance déclarée au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sauf les articles 1er (Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre), 3 (Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre) et 4 (Modification d'une annexe réglementaire) qui s'appliquent également à la redevance déclarée au titre de l'année 2010.

En vigueur depuis le 3 avril 2011

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Responsables de l'exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'eau et la biodiversité.

La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2011

Arrêté du 16 mars 2011
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Article 4
Article 5
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Article 7