En vigueur depuis le 3 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de redevance
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la redevance déclarée au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sauf les articles 1er (Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre), 3 (Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre) et 4 (Modification d'une annexe réglementaire) qui s'appliquent également à la redevance déclarée au titre de l'année 2010.