Arrêté du 16 mars 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la redevance déclarée au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sauf les articles 1er (Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre), 3 (Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre) et 4 (Modification d'une annexe réglementaire) qui s'appliquent également à la redevance déclarée au titre de l'année 2010.

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En vigueur depuis le 3 avril 2011

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Application des règles de redevance

Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté s'appliquent aux redevances à partir de l'année 2011, sauf pour trois articles qui concernent aussi l'année 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la redevance déclarée au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sauf les articles 1er (Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre), 3 (Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre) et 4 (Modification d'une annexe réglementaire) qui s'appliquent également à la redevance déclarée au titre de l'année 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2011

Source : Légifrance