Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 23
Créé le 27 mars 2009 · Abrogé le 1 septembre 2015
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.