Arrêté du 16 mars 2009

Article 13

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 27 mars 2009

Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à douze heures.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au lundi 31 août 2015