Arrêté du 16 mars 2009

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mai 2006

Art. 9 ter

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Création du service des grands projets immobiliers

Résumé. Le service des grands projets immobiliers gère les opérations immobilières d'intérêt national et soutient les partenariats public-privé.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mai 2006Art. 9 ter
- Arrêté du 17 mai 2006
Art. 9 ter

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