Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques)Art. 21Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiquesL'État crée des commissions permanentes pour gérer les appels d'offres, avec des règles différentes selon le type d'administration, et un représentant de la concurrence y participe. ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureau, modifié par l'arrêté du 29 novembre 2006,
Arrête :