Arrêté du 16 mars 2007

Article 3

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Article 3

La voix du président de la commission d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.

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La voix du président de la commission d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.

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