Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 à 25 ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 février 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Il est créé au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par le service du développement de l'administration électronique pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.
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La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service ou son représentant, président ;
- l'adjoint au chef du service ou son représentant ;
- le chef du département concerné par le marché ou son représentant ;
- le secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le chef du département des affaires générales ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent de la direction générale de la modernisation de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile ;
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant.
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Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
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La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du décret 2004-15 du 7 janvier 2004, et notamment ses articles 21 et 23 à 25.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la modernisation de l'Etat,
F. Mordacq