Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
Arrêté du 16 mars 2006
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance