La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Arrêté du 16 mars 2006
Article 4
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Article 4
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
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