Arrêté du 16 mars 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par le service du développement de l'administration électronique pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.

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Il est créé au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par le service du développement de l'administration électronique pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.

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