Abrogé25 mai 2013
Créé le 25 mars 2006 · Abrogé le 25 mai 2013
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour.
Arrêté du 16 mars 2006
Article 5
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du vendredi 20 février 2009 au vendredi 24 mai 2013
Modifié parArrêté du 5 février 2009art. 5
En vigueur du samedi 25 mars 2006 au jeudi 19 février 2009