JORF n°66 du 18 mars 2004

Article 1

Article 1

Les montants forfaitaires minimum et maximum de l'indemnité pour interventions fréquentes hors de la résidence administrative prévue à l'article 2 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant minimum au-delà de 60 jours d'hébergement : 300 EUR ;
Montant maximum : 600 EUR.
Cette indemnité est versée annuellement.


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Version 1

Les montants forfaitaires minimum et maximum de l'indemnité pour interventions fréquentes hors de la résidence administrative prévue à l'article 2 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Montant minimum au-delà de 60 jours d'hébergement : 300 EUR ;

Montant maximum : 600 EUR.

Cette indemnité est versée annuellement.