JORF n°73 du 27 mars 2001

Art. 2. - L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy. »