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JORF n°73 du 27 mars 2001
Arrêté du 16 mars 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Art. 2. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy. »
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Art. 3. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2001 page 4768
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Art. 4. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet