Arrêté du 16 mars 1998

Article 3

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Article 3

Les ambassadeurs visés à l'

article 2

peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'

article 1er

et au chef d'antenne en poste à Hong Kong (Chine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998 · Dernière version le 13 avril 2005

Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 1er et au chef d'antenne en poste à Hong Kong (Chine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mardi 12 avril 2005

Source : Légifrance