Arrêté du 16 mars 1998

Article 2

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Article 2

Pour les pays visés à l'

article 1er

et en application des dispositions de l'

article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé

et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-12-15 art. 1cite  Arrêté 1998-03-16cite  Décret n°79-433 du 1 juin 1979art. 1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Source : Légifrance