Arrêté du 16 mars 1998

Article 4

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Article 4

Les délégataires visés à l'

article 3

peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.

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cite  Arrêté 1998-03-16 art. 3

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