Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 février 1994 ;

Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 15 février 1994 ;

Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés ;

Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 15 mars 1994 sur la base du rapport établi par l'administration ;

Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY