Arrêté du 16 mars 1994

Article 1

Créé le 22 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'

article L. 351-4 du code du travail

, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.