Créé le 25 juin 1994 · Abrogé le 17 mai 2007
Le prix des carnets est remboursé à l'administration par le casino. Le prix est fixé à 13,80 F le carnet.
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fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques ;
Vu l'article 16 (Règles pour les retenues de la cagnotte dans les casinos) du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos,
Créé le 25 juin 1994 · Abrogé le 17 mai 2007
Le prix des carnets est remboursé à l'administration par le casino. Le prix est fixé à 13,80 F le carnet.
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Créé le 25 juin 1994 · Abrogé le 17 mai 2007
Le prix fixé par l'article 1er est applicable à tous les carnets dont les casinos n'ont pas encore réglé la valeur le jour de la publication du présent arrêté.
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Créé le 25 juin 1994 · Abrogé le 17 mai 2007
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007
En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mercredi 16 mai 2007