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Arrêté du 16 mars 1994

fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos

Abrogé17 mai 2007
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques ;

Vu l'article 16 (Règles pour les retenues de la cagnotte dans les casinos) du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos,

Abrogé17 mai 2007

Créé le 25 juin 1994 · Abrogé le 17 mai 2007

Le prix des carnets est remboursé à l'administration par le casino. Le prix est fixé à 13,80 F le carnet.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 25 juin 1994 · Abrogé le 17 mai 2007

Le prix fixé par l'article 1er est applicable à tous les carnets dont les casinos n'ont pas encore réglé la valeur le jour de la publication du présent arrêté.

Abrogé17 mai 2007

Créé le 25 juin 1994 · Abrogé le 17 mai 2007

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mercredi 16 mai 2007

Arrêté du 16 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3