Arrêté du 16 mars 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le prix fixé par l'

article 1er

est applicable à tous les carnets dont les casinos n'ont pas encore réglé la valeur le jour de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 mai 2007

Créé le 25 juin 1994 · Abrogé le 17 mai 2007

Le prix fixé par l'article 1er est applicable à tous les carnets dont les casinos n'ont pas encore réglé la valeur le jour de la publication du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-03-16 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 mai 2007

En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance