En vigueur depuis le 22 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éligibilité & procédures aid import animals
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.