Arrêté du 16 mai 2025

Article 4

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Article 4

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Éligibilité & procédures aid import animals

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide à importer des animaux vivants sont précisées dans le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission européenne ; les démarches sont encadrées par une décision technique du directeur ODEADOM.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Source : Légifrance