JORF n°0118 du 21 mai 2025

Arrêté du 16 mai 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Campagne d’importation des animaux vivant

Résumé Les aides à importer des animaux vivant sont disponibles toute l’année, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.
Mots-clés : importations aides publiques animaux vivants

La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

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Article 2

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Répartition budgétaire des régions ultrapériphériques

Résumé Le gouvernement attribue un montant précis à chaque région pour soutenir la campagne d'importation d'animaux vivants.
Mots-clés : Budget régional Régions ultrapériphériques Importation animale

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 300 000 €.
Saint-Martin : 20 000 €.
Guyane : 220 000 €.
Martinique : 650 000 €.
Mayotte : 352 000 €.
La Réunion : 700 000 €.

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Article 3

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Montants des aides forfaitaires et aide à l'importation de géniteurs

Résumé Les montants des aides aux animaux sont définis par un programme européen ; pour la filière apicole on fixe le montant grâce à une décision technique.
Mots-clés : Aide financière Importation d'animaux vivants Filière apicole Programme POSEI France

Pour les filières autres que la filière apicole, les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission européenne.
Pour la filière apicole, le montant de l'aide à l'importation de géniteurs est fixé dans la décision technique en vigueur.

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Article 4

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Éligibilité & procédures aid import animals

Résumé Les conditions pour obtenir une aide à importer des animaux vivants sont précisées dans le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission européenne ; les démarches sont encadrées par une décision technique du directeur ODEADOM.
Mots-clés : aide financière

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2025 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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Article 5

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Déploiement et redéploiement des aides POSEI dans les DOM

Résumé Le directeur de l’agriculture d’un département d’outre‑mer décide, après avis du comité local POSEI, de répartir puis éventuellement réajuster la somme prévue pour aider à importer des animaux vivants et informe rapidement les autorités concernées.
Mots-clés : agriculture outre-mer aide à l'importation POSEI

Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2.
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère des outre-mer et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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Article 6

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Redéploiement des fonds en fin de campagne

Résumé Quand la campagne d’aide à l’importation d’animaux vivants se termine, les fonds inutilisés de Saint‑Martin vont automatiquement à la Guadeloupe et le directeur peut redistribuer jusqu’à 40 % des montants initiaux entre les régions ultrapériphériques ; si besoin dépasse ce seuil un nouveau décret est pris.
Mots-clés : Budget Régions ultrapériphériques Aide agricole

En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service développement des filières et de l'emploi,

S. Lhermite

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob