En vigueur depuis le 22 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redéploiement des fonds en fin de campagne
Résumé. Quand la campagne d’aide à l’importation d’animaux vivants se termine, les fonds inutilisés de Saint‑Martin vont automatiquement à la Guadeloupe et le directeur peut redistribuer jusqu’à 40 % des montants initiaux entre les régions ultrapériphériques ; si besoin dépasse ce seuil un nouveau décret est pris.
En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.