Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études)Art. D.821-1Conditions pour obtenir et garder une bourse d'étudesLes bourses d'études sont données aux étudiants qui remplissent certaines conditions, mais ils doivent les rendre si ils ne vont pas assez en cours. ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom)Décret organisant l'Institut Mines-TélécomCe décret organise l'Institut Mines-Télécom, un établissement public qui enseigne, fait de la recherche et aide à l'innovation dans des domaines technologiques. modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 36 (Frais et aides financières dans les écoles internes)Art. 36Frais et aides financières dans les écoles internesLes frais d'inscription et de scolarité pour les écoles internes de l'institut sont déterminés par des ministres, et des aides financières peuvent être accordées aux élèves. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 (Augmentation des frais de scolarité à l'Institut Mines-Télécom)Augmentation des frais de scolarité à l'Institut Mines-TélécomLes frais de scolarité pour un diplôme en gestion à l'Institut Mines-Télécom augmentent selon l'année d'études, avec des exceptions pour les boursiers et ceux ayant déjà payé dans un autre établissement. modifié fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de d'Institut Mines-Télécom Ecole de management,
Arrêtent :