La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 (Délai d'ouverture des pharmacies)Art. L.5125-19Délai d'ouverture des pharmaciesUne pharmacie doit attendre trois mois après l'autorisation pour ouvrir, puis a deux ans pour commencer à fonctionner. et L. 5125-22 (Déclaration de fermeture d'une pharmacie)Art. L.5125-22Déclaration de fermeture d'une pharmacieQuand une pharmacie ferme définitivement, son propriétaire ou ses héritiers doivent le déclarer aux autorités sanitaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. et L. 162-16-1-1 (Règles spécifiques pour certaines pharmacies)Art. L.162-16-1-1Règles spécifiques pour certaines pharmaciesUn arrêté précise les règles applicables aux pharmacies mutualistes et minières, en fonction d'une convention nationale. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières modifié par l'arrêté du 26 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'avenant n° 13 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 avril 2019,
Arrêtent :