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Arrêté du 16 mai 2019

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 (Délai d'ouverture des pharmacies) et L. 5125-22 (Déclaration de fermeture d'une pharmacie) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 162-16-1-1 (Règles spécifiques pour certaines pharmacies) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières modifié par l'arrêté du 26 juin 2018 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012 ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;

Vu l'avenant n° 13 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 26 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 avril 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention à des organismes de pharmacie mutualiste

Résumé. La convention entre les pharmaciens et l'assurance maladie s'applique désormais aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste, avec quelques exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'arrêté du 16 mai 2019 confie aux responsables de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé

En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Arrêté du 16 mai 2019
Article 1
Article 2