Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des frais de réutilisation des données publiques

Résumé. L'arrêté du 16 mai 2018 supprime les règles sur la réutilisation des données comptables et fiscales publiques, qui imposaient des frais et une licence.

A abrogé les dispositions suivantes :

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