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Arrêté du 5 août 2010

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Article 6

Les demandes relatives aux informations visées à l'article 1er (Réutilisation des données financières publiques locales) du présent arrêté seront traitées dans les conditions indiquées sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr pour le fichier REI .

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Abrogé28 mai 2018

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 28 mai 2018

Les demandes relatives aux informations visées à l'article 1er (Réutilisation des données financières publiques locales) du présent arrêté seront traitées dans les conditions indiquées sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr pour le fichier REI .

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En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance