Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 1
Créé le 11 septembre 2010
La tarification visée à l'article 4 du présent arrêté intègre le coût du support de diffusion. Le support de diffusion est choisi à la convenance de l'administration, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Abrogé depuis le lundi 28 mai 2018
Abrogé parArrêté du 16 mai 2018art. 1
En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au dimanche 27 mai 2018
La tarification visée à l'article 4 du présent arrêté intègre le coût du support de diffusion. Le support de diffusion est choisi à la convenance de l'administration, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.