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Arrêté du 5 août 2010

Article 5

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Article 5

La tarification visée à l'article 4 (Tarification de la réutilisation des données comptables publiques) du présent arrêté intègre le coût du support de diffusion. Le support de diffusion est choisi à la convenance de l'administration, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

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Abrogé28 mai 2018

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 28 mai 2018

La tarification visée à l'article 4 (Tarification de la réutilisation des données comptables publiques) du présent arrêté intègre le coût du support de diffusion. Le support de diffusion est choisi à la convenance de l'administration, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance