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Arrêté du 5 août 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté pour les demandes visant le seul fichier de recensement des éléments d'imposition se substituent à celles visées par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts.

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Abrogé28 mai 2018

Créé le 11 septembre 2010 · Abrogé le 28 mai 2018

Les dispositions du présent arrêté pour les demandes visant le seul fichier de recensement des éléments d'imposition se substituent à celles visées par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 septembre 2010 au dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance