Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition de parité pour les listes de candidats
Résumé. L'article ajoute une nouvelle condition pour la composition des listes de candidats, exigeant une représentation équilibrée entre femmes et hommes correspondant à leur proportion dans la commission consultative paritaire.
A modifié les dispositions suivantes :