Arrêté du 16 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 12

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Ajout d'une condition de parité pour les listes de candidats

Résumé. L'article ajoute une nouvelle condition pour la composition des listes de candidats, exigeant une représentation équilibrée entre femmes et hommes correspondant à leur proportion dans la commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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