Arrêté du 16 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la dérogation réduisant le délai d'affichage des listes électorales

Résumé. Le délai d'affichage de la liste des électeurs revient à un mois pour toutes les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance