Arrêté du 16 mai 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée maximale de prolongation des mandats

Résumé. La durée de prolongation des mandats des membres de la commission est réduite à un an, et les mandats des représentants élus en 2014 sont prolongés jusqu'à fin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance