Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la durée maximale de prolongation des mandats
Résumé. La durée de prolongation des mandats des membres de la commission est réduite à un an, et les mandats des représentants élus en 2014 sont prolongés jusqu'à fin 2018.
A modifié les dispositions suivantes :