Après le 2e alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante :

« Le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté au titre des élections professionnelles de 2014 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018. »