Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition genrée dans une commission consultative
Résumé. La répartition des représentants de la commission consultative paritaire est désormais fixée par genre avec des pourcentages spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :