Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 3

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Modification de la répartition genrée dans une commission consultative

Résumé. La répartition des représentants de la commission consultative paritaire est désormais fixée par genre avec des pourcentages spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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