Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 23 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance