Arrêté du 29 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mai 2018

Art. 1

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Extension des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires sont étendues aux directeurs départementaux et chefs de service régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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