En vigueur depuis le 24 mai 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté sur les rapports d'activité des comités de protection
Résumé. L'arrêté du 5 avril 2018 modifie l'arrêté du 23 avril 2008 sur la composition des rapports d'activité des comités de protection des personnes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2018Art. 2 : Abrogation d'un arrêté sur les rapports d'activité des comités de protection des personnes
-Arrêté du 5 avril 2018
Art. 2