Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 avril 2018

Art. 2

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En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Modification de l'arrêté sur les rapports d'activité des comités de protection

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2018 modifie l'arrêté du 23 avril 2008 sur la composition des rapports d'activité des comités de protection des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance