Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0112 du 17 mai 2018
Arrêté du 16 mai 2018
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 modifié instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour en date du 20 avril 2018,
Arrête :
Article 2
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition des commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :
|Numéros
d'ordre|Corps
représentés
dans les CAP|Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants|Parts respectives
de femmes et d'hommes| |
|-----------------------|----------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|-------|
| Femmes | Hommes | | | |
| 1 | Attachés d'administration | 10 | 66,60 % |33,40 %|
| 2 | Secrétaires administratifs | 8 | 70,38 % |29,62 %|
| 3 | Adjoints administratifs | 6 | 75,29 % |24,71 %|
| 4 | Adjoints techniques | 6 | 10,71 % |89,29 %|
1 version
Article 3
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :
| COMITÉ TECHNIQUE |Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants|Parts respectives
de femmes et d'hommes| |
|--------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|-------|
| Femmes | Hommes | | |
|Agents en fonction
dans les juridictions
financières| 20 | 63,62 % |36,37 %|
1 version
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2009 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
| Commission
consultative paritaire |Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants|Parts respectives
de femmes et d'hommes| |
|----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|-------|
| Femmes | Hommes | | |
|Agents contractuels
des juridictions
financières| 4 | 42,42 % |57,57 %|
1 version
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume