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Arrêté du 16 mai 2018

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances ainsi que pour le comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes

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Modification de la composition des instances représentatives dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires et des comités techniques, en ajustant le nombre de représentants et en fixant des quotas de genre.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 10 (Composition des comités techniques) ;

Vu le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 modifié instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour en date du 20 avril 2018,

Arrête :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires est modifiée pour réduire le nombre de représentants dans plusieurs grades.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Répartition femmes-hommes dans les CAP

Résumé. Un arrêté fixe la répartition entre femmes et hommes dans les commissions administratives paritaires, avec des pourcentages variables selon les corps de métier.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition des commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :

Numéros
d'ordre
Corps
représentés
dans les CAP
Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Femmes Hommes
1 Attachés d'administration 10 66,60 % 33,40 %
2 Secrétaires administratifs 8 70,38 % 29,62 %
3 Adjoints administratifs 6 75,29 % 24,71 %
4 Adjoints techniques 6 10,71 % 89,29 %

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Répartition femmes-hommes dans le comité technique de la Cour des comptes

Résumé. L'article fixe la répartition entre femmes et hommes pour les représentants du personnel dans le comité technique de la Cour des comptes, avec environ 64% de femmes.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :

COMITÉ TECHNIQUE Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Femmes Hommes
Agents en fonction
dans les juridictions
financières
20 63,62 % 36,37 %
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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La commission des juridictions financières voit sa composition modifiée avec l'ajout de représentants du personnel contractuel et titulaire, ainsi que de suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Répartition paritaire dans les commissions consultatives

Résumé. L'arrêté du 16 mai 2018 fixe la répartition entre femmes et hommes dans la commission consultative paritaire des agents contractuels des juridictions financières, avec environ 42% de femmes et 58% d'hommes.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

Commission
consultative paritaire
Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants
Parts respectives
de femmes et d'hommes
Femmes Hommes
Agents contractuels
des juridictions
financières
4 42,42 % 57,57 %

En vigueur depuis le 18 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 mai 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2018

Arrêté du 16 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6