En vigueur depuis le 18 mai 2018
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Répartition paritaire dans les commissions consultatives
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
| Commission consultative paritaire | Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants | Parts respectives de femmes et d'hommes | |
|---|---|---|---|
| Femmes | Hommes | ||
| Agents contractuels des juridictions financières | 4 | 42,42 % | 57,57 % |