JORF n°0112 du 17 mai 2018

Article 5

Article 5

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

| Commission
consultative paritaire |Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants|Parts respectives
de femmes et d'hommes| | |----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|-------| | Femmes | Hommes | | | |Agents contractuels
des juridictions
financières| 4 | 42,42 % |57,57 %|


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Version 1

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

Commission

consultative paritaire

Nombre de représentants

du personnel

titulaires et suppléants

Parts respectives

de femmes et d'hommes

Femmes

Hommes

Agents contractuels

des juridictions

financières

4

42,42 %

57,57 %