Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de la date limite pour les demandes d'autorisation de pêche à l'anchois
Résumé. La date limite pour déposer une demande d'autorisation de pêche à l'anchois est désormais la date de début de l'année de gestion.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 octobre 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 10 octobre 2007Art. 4