Arrêté du 16 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 octobre 2007

Art. 4

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Changement de la date limite pour les demandes d'autorisation de pêche à l'anchois

Résumé. La date limite pour déposer une demande d'autorisation de pêche à l'anchois est désormais la date de début de l'année de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 octobre 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 10 octobre 2007
Art. 4

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