Arrêté du 16 mai 2014

Article 1

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Article 1

La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais est fixée en annexe.

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En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Liste des cours d'appel pour l'expérimentation de la dématérialisation des frais de justice

Résumé. Un arrêté liste les cours d'appel qui vont tester la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais est fixée en annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Source : Légifrance