Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 5213-7 du code du travail.
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