Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 10 août 2012 - art. 2
Créé le 21 mai 2003
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 16 mai 2003 susvisé est fixé à 87,97 Euros.
Arrêté du 16 mai 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 10 août 2012art. 2
En vigueur du mercredi 21 mai 2003 au samedi 31 décembre 2011