Autres directions et services :

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 3.

II. - Cette délégation s'applique :

a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.

b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001.

c) A la signature des transactions.